Droit successoral des étrangers en Turquie, Avocats francophones en Turquie, avocats francophones à Izmir, avocats francophones à Istanbul, cabinet d’avocats francophones. -Appelez Nous.-
Les étrangers peuvent-ils être héritiers en Turquie ?
Droit successoral des étrangers en Turquie. Oui. Selon la loi turque, le fait d’être citoyen d’un État étranger n’empêche pas une personne étrangère d’être héritière en Turquie. Cependant, il doit être clairement établi à partir des registres de l’état civil si les étrangers ont la qualité d’héritiers. Néanmoins, il existe des restrictions dans le droit turc en ce qui concerne les droits d’héritiers des étrangers.
Que doivent faire les étrangers héritiers qui ne sont pas répertoriés dans les registres de l’état civil en Turquie ?
Droit successoral des étrangers en Turquie. Il se peut que le défunt et les héritiers étrangers n’aient aucune inscription dans les registres de l’état civil en Turquie. Dans ce cas, le défunt était citoyen du pays d’origine, les tribunaux de ce pays ou les bureaux d’état civil peuvent délivrer des documents indiquant que l’étranger est l’héritier du défunt. Ensuite, ils doivent demander un certificat d’héritier auprès des tribunaux turcs en fournissant ces documents. C’est ainsi que les étrangers pourront prouver qu’ils sont héritiers en Turquie.
Les documents délivrés par les bureaux d’état civil et les tribunaux étrangers peuvent-ils prouver directement le droit d’héritage en Turquie ?
Droit successoral des étrangers en Turquie. Non. En droit turc, seules les décisions étrangères de tribunal de nature définitive peuvent être reconnues et exécutées. Par conséquent, les jugements ou documents étrangers établissant la filiation de l’étranger ne peuvent pas être directement soumis à une procédure de reconnaissance et d’exécution en Turquie, et ne peuvent pas être utilisés pour obtenir directement un certificat d’héritier. Cependant, comme indiqué ci-dessus, ces documents peuvent être utilisés comme moyen de preuve lorsque les étrangers demandent un certificat d’héritier devant les tribunaux turcs.
Quelle loi sera appliquée aux litiges découlant des droits successoraux des étrangers ?
Si le bien successoral est un bien immobilier situé en Turquie, la loi turque sera directement appliquée.
Cependant, si le bien successoral est un bien mobilier situé en Turquie (argent, véhicule et autres biens meubles), la loi nationale du défunt sera appliquée. De plus, la loi du pays où se trouve le patrimoine du défunt sera appliquée pour l’acquisition et le partage de l’héritage dans ce pays.
La loi nationale de l’héritier étranger est-elle importante ?
Non. Ce qui est important, c’est la loi nationale du défunt. La loi nationale de l’héritier étranger n’a pas d’importance.
Si le défunt est citoyen turc et l’héritier est étranger, quelle démarche doit être suivie ?
Si le défunt est citoyen turc et l’héritier est étranger, l’obtention d’un certificat d’héritier doit être demandée aux tribunaux turcs. Cependant, il doit être clairement indiqué dans la demande d’héritier étranger quels biens sont visés. Si le certificat d’héritier est demandé pour des biens immobiliers, la loi turque sera appliquée. Il existe des restrictions dans la loi turque concernant les biens immobiliers. Si l’héritier étranger souhaite hériter d’un bien immobilier par voie successorale, il doit être citoyen du pays désigné par le Président turc.
Si l’héritier étranger est citoyen d’un pays non listé, il ne pourra pas hériter d’un bien immobilier par voie successorale.
Comment un héritier étranger peut-il accéder à cette liste ?
La liste des pays dont les ressortissants peuvent acquérir des biens immobiliers en Turquie n’est pas publique. Cette information doit être obtenue auprès de l’office des titres concerné lors de la demande. Par conséquent, un héritier étranger qui hérite d’un bien immobilier en Turquie pourra obtenir des informations sur la présence de son pays dans cette liste en s’adressant à un bureau des titres compétent.
Les héritiers étrangers de pays non listés peuvent-ils avoir des droits sur le produit de la vente d’un bien immobilier ?
Oui. Même si un héritier étranger d’un pays non listé en vertu d’un règlement établi par le Conseil des ministres en 2012 ne peut pas acquérir la propriété d’un bien immobilier en Turquie, il pourra avoir des droits sur le produit de la vente de ce bien immobilier.
Si le défunt et l’héritier sont tous deux étrangers, quelle démarche doit être suivie ?
Si le défunt est étranger, la succession sera régie par la loi nationale du défunt. Cependant, il doit s’agir de biens autres qu’un bien immobilier. Selon la loi turque, si le bien successoral est un bien immobilier en Turquie, la loi turque sera directement appliquée.
Dans ce cas, un héritier étranger peut demander un certificat d’héritier aux tribunaux turcs. Les tribunaux turcs n’ont pas d’interdiction d’accorder des certificats d’héritier aux héritiers étrangers pour les biens relevant du droit étranger du défunt.
Les personnes morales étrangères peuvent-elles être héritières en Turquie ?
Non. Selon le droit turc, les personnes morales ne peuvent pas avoir de droits liés à la personnalité. Étant donné que le droit d’hériter est un droit lié à la personne, les personnes morales ne peuvent pas être héritières en Turquie. Cependant, les personnes morales étrangères peuvent acquérir des biens par testament en Turquie.
La loi turque sur les titres prévoit également que les personnes morales étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers uniquement conformément aux lois spéciales et sous certaines conditions.
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